Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687377 Ancien identifiant: 1LX946854 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
This commit is contained in:
parent
2389f1827c
commit
d6423ce3ce
4 changed files with 49 additions and 25 deletions
|
@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
|
||||||
|
|
||||||
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
|
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
|
||||||
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
|
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
|
||||||
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
|
- [I ter : Taxe sur certains services numériques](i_ter)
|
||||||
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
|
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
|
||||||
- [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies)
|
- [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies)
|
||||||
- [I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](i_sexies)
|
- [I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](i_sexies)
|
||||||
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
|
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
|
||||||
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
|
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000044814611
|
Identifiant: LEGISCTA000048638086
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
|
###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L16 I](article_l16_i.md)
|
- [Article L16 I](article_l16_i.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2019-07-26
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000038822981
|
Identifiant: LEGISCTA000048637412
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
|
###### I ter : Taxe sur certains services numériques
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L16 C](article_l16_c.md)
|
- [Article L16 C](article_l16_c.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036365789
|
Identifiant: LEGIARTI000044981686
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981686.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L262
|
###### Article L262
|
||||||
|
@ -33,8 +33,8 @@ du montant de la saisie.<br />
|
||||||
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa
|
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa
|
||||||
réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes
|
réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes
|
||||||
dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même
|
dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même
|
||||||
conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi
|
conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à
|
||||||
deviennent effectivement exigibles.<br />
|
l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants,
|
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants,
|
||||||
administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues
|
administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues
|
||||||
|
@ -56,17 +56,41 @@ détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente
|
||||||
jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit,
|
jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit,
|
||||||
à concurrence des sommes dues par ce dernier.<br />
|
à concurrence des sommes dues par ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser
|
Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers
|
||||||
immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
|
saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent
|
||||||
|
exigibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de
|
Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du
|
||||||
ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article
|
code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers
|
||||||
L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de
|
||||||
|
l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
|
||||||
|
rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard
|
||||||
|
lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception
|
||||||
|
de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est
|
||||||
|
intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré
|
||||||
|
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens,
|
||||||
|
l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues
|
||||||
|
à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire
|
||||||
|
d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions
|
||||||
|
mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à
|
||||||
|
des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I
|
||||||
|
de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois
|
||||||
|
suivant la réception de la saisie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au
|
||||||
|
dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du
|
||||||
|
redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou
|
||||||
|
paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont
|
||||||
|
il est débiteur ou détenteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
|
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
|
||||||
ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande
|
ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la
|
||||||
du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une
|
demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice
|
||||||
condamnation à des dommages et intérêts.<br />
|
d'une condamnation à des dommages et intérêts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
|
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
|
||||||
administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
|
administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue