diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md index dca0ab4a..b8a964cc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089 - [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) -- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter) +- [I ter : Taxe sur certains services numériques](i_ter) - [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater) - [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies) -- [I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](i_sexies) +- [I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](i_sexies) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md index cc9b7962..2116abf9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000044814611 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048638086 --- -###### I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat +###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale - [Article L16 I](article_l16_i.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md index 277246d7..4be88c4b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038822981 +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048637412 --- -###### I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique +###### I ter : Taxe sur certains services numériques - [Article L16 C](article_l16_c.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md index 3755231a..2379cb7f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036365789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981686.xml --- ###### Article L262 @@ -33,8 +33,8 @@ du montant de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même -conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi -deviennent effectivement exigibles.
+conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à +l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues @@ -56,17 +56,41 @@ détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.
-Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser -immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
+Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers +saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent +exigibles.
-Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de -ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article -L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
+Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du +code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers +détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de +l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances +rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard +lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception +de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est +intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré +dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.
+ +3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens, +l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues +à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
+ +Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire +d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions +mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à +des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I +de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois +suivant la réception de la saisie.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au +dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du +redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou +paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont +il est débiteur ou détenteur.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration -ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande -du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une -condamnation à des dommages et intérêts.
+ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la +demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice +d'une condamnation à des dommages et intérêts.
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,