diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
index dca0ab4a..b8a964cc 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
-- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
+- [I ter : Taxe sur certains services numériques](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
- [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies)
-- [I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](i_sexies)
+- [I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](i_sexies)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md
index cc9b7962..2116abf9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_sexies/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000044814611
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048638086
---
-###### I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
+###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- [Article L16 I](article_l16_i.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md
index 277246d7..4be88c4b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_ter/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2019-07-26
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038822981
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048637412
---
-###### I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
+###### I ter : Taxe sur certains services numériques
- [Article L16 C](article_l16_c.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md
index 3755231a..2379cb7f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/1/article_l262.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036365789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981686.xml
---
###### Article L262
@@ -33,8 +33,8 @@ du montant de la saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa
réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes
dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même
-conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi
-deviennent effectivement exigibles.
+conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à
+l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants,
administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues
@@ -56,17 +56,41 @@ détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente
jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit,
à concurrence des sommes dues par ce dernier.
-Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser
-immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
+Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers
+saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent
+exigibles.
-Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de
-ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article
-L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
+Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du
+code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers
+détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de
+l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
+rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard
+lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception
+de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est
+intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré
+dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.
+
+3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens,
+l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues
+à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
+
+Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire
+d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions
+mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à
+des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I
+de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois
+suivant la réception de la saisie.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au
+dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du
+redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou
+paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont
+il est débiteur ou détenteur.
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
-ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande
-du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une
-condamnation à des dommages et intérêts.
+ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la
+demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice
+d'une condamnation à des dommages et intérêts.
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,