Décret n° 2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
Les dispositions actuellement codifiées à l'art. R* 228-6 du livre des procédures fiscales ont pour but de préciser les modalités de notification de l'avis de la commission. Seul, le président de la commission est habilité à signer et notifier les avis au Ministre. Afin de faciliter le fonctionnement de la commission des infractions fiscales (CIF) en cas d'absence ou d'empêchement de son président, il est proposé de modifier la rédaction de l'art. susvisé du livre précité. Le 1er al. du nouvel art. prévoit la possibilité pour le suppléant du président, de notifier les avis de la CIF au ministre. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000415148 NOR: ECOL0200059D Ancien identifiant: 1DE0021102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/51/JORFTEXT000000415148.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-24
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Date de fin: 2002-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006316418
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AFXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316418.xml
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2010-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006316419
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228AFXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316419.xml
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###### Article R*228-6
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Le président notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas
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motivé.<br />
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Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie
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l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.<br />
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Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet
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avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par
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