LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1. Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une ligne après la 32ème ligne). Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires par l'article 11 (I, II) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028056315 NOR: PRMX1309699L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/63/JORFTEXT000028056315.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000025827740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/77/LEGIARTI000025827740.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028060083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060083.xml
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###### Article L139 B
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La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander
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à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations
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souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts
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et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code,
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par un député, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 135-3 du code
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électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi n°
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88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
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politique, conformément au II de l'article 3 de cette même loi.
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à
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l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites,
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en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas
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échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député
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ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code
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électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n°
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2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en
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application de l'article 6 de cette même loi.
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