LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288199
---
###### 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
- [Article L96 J](article_l96_j.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028288206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/82/LEGIARTI000028288206.xml
---
###### Article L96 J
Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de
comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent
techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou
indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du
code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur
sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y
rattachent.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028298916
---
###### 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article L84 D](article_l84_d.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028298953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/89/LEGIARTI000028298953.xml
---
###### Article L84 D
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à
l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le
cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L.
561-30 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L.
561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République
territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code,
s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale
mentionnée au II de l'article L. 561-15 du même code, à l'exception des
documents ou des informations qu'elle a reçus d'une autorité étrangère chargée
d'une mission similaire à la sienne, sauf en cas d'accord préalable de cette
autorité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028298966
---
###### 5° quinquies : Autorité des marchés financiers
- [Article L84 E](article_l84_e.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028298995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/89/LEGIARTI000028298995.xml
---
###### Article L84 E
Sous réserve des dispositions du III de l'article L. 632-7 du code monétaire et
financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration
fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout
document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.

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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques](5)
- [5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne](5_bis)
- [5° ter : Etablissements de jeux](5_ter)
- [5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](5_quater)
- [5° quinquies : Autorité des marchés financiers](5_quinquies)
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers](6_bis)
- [6° ter : Artisans](6_ter)
@ -33,3 +35,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [24° : Opérateurs de communications électroniques](24)
- [25° Fabricants et marchands de métaux précieux](25_fabricants_et_marchands_de_metaux_precieux)
- [26° Agences immobilières](26_agences_immobilieres)
- [27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse](27_concepteurs_et_editeurs_de_logiciels_de_comptabilite_ou_de_caisse)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147333
- [Article L102 B](article_l102_b.md)
- [Article L102 C](article_l102_c.md)
- [Article L102 D](article_l102_d.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/83/LEGIARTI000028288366.xml
---
###### Article L102 D
Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi
que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a
cessé d'être diffusé.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L103 A](article_l103_a.md)
- [Article L103 B](article_l103_b.md)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028287950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/79/LEGIARTI000028287950.xml
---
###### Article L103 B
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les
agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont
l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs
missions.<br />
Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du
secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et
documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.<br />
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des
opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué
aux agents de l'administration et est annexé à la procédure. En cas d'urgence,
les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être
recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un
procès-verbal.<br />
Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise sous le contrôle
des agents de l'administration et sont soumises au secret professionnel prévu à
l'article L. 103.

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@ -1,30 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006315435
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL188ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315435.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312290.xml
---
###### Article L188 A
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à
l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements
concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions
des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une
entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce
territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu
disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux
catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y
afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est
écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et
au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de
laquelle l'imposition est due.<br />
concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances
d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est
écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse
et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au
titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.<br />
Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186
et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande
de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de
l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1).
Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de
l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours
suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité
compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant
sa réception par l'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288183
---
###### 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
- [Article L13 F](article_l13_f.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/81/LEGIARTI000028288190.xml
---
###### Article L13 F
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y
opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des
procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de
sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées
par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -8,11 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L10-0 A](article_l10-0_a.md)
- [Article L10-0 AA](article_l10-0_aa.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L10 BA](article_l10_ba.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande](2_bis)
- [2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques](2_ter)
- [2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents](2_quater)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026889632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889632.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312286.xml
---
###### Article L10-0 A
L'administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de
compte du contribuable, afin d'examiner l'ensemble de ses relevés de compte sur
les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième
alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts
n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure
de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale
personnelle.<br />
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable
sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au
deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du
code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue
le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure
d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à
l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.<br />
Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028286411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286411.xml
---
###### Article L10-0 AA
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de
celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au
seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que
l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit
dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles
L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont
dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à
l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028287851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/78/LEGIARTI000028287851.xml
---
###### Article L10 BA
I. Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à
l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des
informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de
cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation
ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième
alinéa de l'article 256 A du même code.<br />
II. Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un
délai de trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
III. Lorsque l'administration demande des informations complémentaires, elle
notifie à l'opérateur sa décision d'accepter, de rejeter ou d'invalider
l'attribution du numéro individuel d'identification, dans un délai d'un mois à
compter de la réception des informations demandées.<br />
IV. Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé
dans l'un des cas suivants :<br />
1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ;<br />
2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont
pas remplies ;<br />
3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à
la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025829343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/93/LEGIARTI000025829343.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312195.xml
---
###### Article L38
@ -16,8 +16,9 @@ recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des
douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les
pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi
que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont
susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le
support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à
leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de
police judiciaire.<br />
Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie
des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des
@ -125,8 +126,10 @@ en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administratio
des douanes et droits indirects.<br />
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects mentionnés au 1,
l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire
peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de
l'article L. 103 B, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
@ -149,6 +152,42 @@ représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a l
en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors
établi.<br />
4 bis. Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès
aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou
à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
Les agents habilités peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir
ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter
de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi
qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur
autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.<br />
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, les agents habilités procèdent aux
opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont
réalisées sur la copie du support.<br />
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à
l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents
présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de
police judiciaire.<br />
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et
documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents
habilités. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a
lieu.<br />
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par un
officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son
représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal.<br />
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa
copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les
restituer.<br />
5. Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils
ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces
mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000018014217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/42/LEGIARTI000018014217.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312002.xml
---
###### Article L47 A
@ -49,4 +49,38 @@ traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lor
de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.<br />
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.<br />
III. - A. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des
fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi
que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à
l'exécution des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13.<br />
Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant,
l'autre copie est conservée par l'administration.<br />
A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,
les deux copies sont confrontées.<br />
B. - Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou
des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au
contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I,
l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur
la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.<br />
C. - Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des
traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou
d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques
nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13, l'administration peut
effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.<br />
D. - L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui
donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition
de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant
la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au A du présent III.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000018014039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014039.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312252.xml
---
###### Article L57 A
En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable
I.-En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable
exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
@ -22,5 +22,11 @@ la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation
des observations du contribuable.<br />
Le délai de réponse mentionné au premier alinéa ne s'applique pas en cas de
graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
II.-Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :<br />
1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du
code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de
placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600
000 € ;<br />
2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L227](article_l227.md)
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article L228 A](article_l228_a.md)
- [Article L228 B](article_l228_b.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md)
- [Article L231](article_l231.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028287829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/78/LEGIARTI000028287829.xml
---
###### Article L228 B
La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du
Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une
publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et
examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts
et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le
montant des droits visés pénalement.<br />
Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude
fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la
matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes
compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
##### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L247-0 A](article_l247-0_a.md)
- [Article L247 A](article_l247_a.md)
- [Article L247 B](article_l247_b.md)
- [Article L247 C](article_l247_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028287784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/77/LEGIARTI000028287784.xml
---
###### Article L247-0 A
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de
l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au
chapitre II du livre II du code général des impôts.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180081
- [Article L262](article_l262.md)
- [Article L263](article_l263.md)
- [Article L263-0 A](article_l263-0_a.md)
- [Article L263 A](article_l263_a.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028299665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299665.xml
---
###### Article L263-0 A
Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable
chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L.
263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat
d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de
limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la
notification de l'avis à tiers détenteur.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025033201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033201.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312147.xml
---
###### Article L273 A
I. - Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le
I. Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le
compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en
application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à
tiers détenteur.<br />
@ -29,6 +29,11 @@ légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la
réception de la saisie par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du
recouvrement.<br />
La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un
redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y
compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite
de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie<br />
La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à
terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du
recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
@ -46,4 +51,4 @@ Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à
l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant
tout recours juridictionnel.<br />
II. - (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X)
II. (Dispositions transférées sous l'article L. 135 X)