Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Application de la loi 2000-517 et de l'ordonnance 200-916.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404526
NOR: ECOZ0000019D
Ancien identifiant: 1DS00196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404526.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52 A](article_l52_a.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315028
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL052ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315028.xml
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###### Article L52 A
Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni
aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif
desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un
montant total d'au moins 50 millions de francs (1).

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45](article_l45.md)
- [Article L45-0 A](article_l45-0_a.md)
- [Article L45 A](article_l45_a.md)
- [Article L45 B](article_l45_b.md)
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L45 D](article_l45_d.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315012
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315012.xml
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###### Article L45 A
Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement
requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire
appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics
figurant sur une liste arrêtée par le ministre délégué auprès du ministre de
l'économie et des finances, chargé du budget.<br />
Sauf pour l'appréciation du caractère brevetable d'une invention mentionnée au 1
de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le présent article n'est
applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et
filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 20 millions de francs.<br />
Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de
l'article L. 103.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- [Article R106-1](article_r106-1.md)
- [Article R107-1](article_r107-1.md)
- [Article R107-2](article_r107-2.md)
- [Article R108-1](article_r108-1.md)
- [Article R*109-1](article_r109-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316614
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR106AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316614.xml
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###### Article R106-1
Les agents des impôts qui délivrent les extraits mentionnés à l'article L. 106
sont autorisés à percevoir :<br />
1° 0,40 F, pour recherches de chaque année indiquée, jusqu'à la sixième
inclusivement, et 0,20 F pour chacune des autres années au-delà de la sixième,
sans qu'en aucun cas la rémunération puisse, de ce chef, excéder 5 F ;<br />
2° Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à
l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait
ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé, outre, le cas échéant, le droit de
timbre de dimension, tout rôle commencé étant dû en entier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316264
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR107AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316264.xml
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###### Article R107-1
Les extraits mentionnés à l'article L. 107 donnent lieu, au profit des agents
qui les délivrent, au paiement de 0,10 F par extrait et, en cas de recherche, de
0,20 F par année indiquée.

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@ -9,13 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-1](article_r247-1.md)
- [Article R247-2](article_r247-2.md)
- [Article R*247-3](article_r247-3.md)
- [Article R*247-4](article_r247-4.md)
- [Article R*247-5](article_r247-5.md)
- [Article R247-5 A](article_r247-5_a.md)
- [Article R247-7](article_r247-7.md)
- [Article R247-8](article_r247-8.md)
- [Article R247-9](article_r247-9.md)
- [Article R247-10](article_r247-10.md)
- [Article R247-11](article_r247-11.md)
- [Article R*247-12](article_r247-12.md)
- [Article R*247-13](article_r247-13.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316729
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316729.xml
---
###### Article R247-10
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes
et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui
concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande
au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.<br />
Après examen de la demande, la décision appartient :<br />
a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2 000 000 F par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 250 000 F par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
son avis dans le délai de deux mois.<br />
b) Abrogé.<br />
c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316702
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316702.xml
---
###### Article R*247-4
Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes
additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables
tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 750 000 F par
cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;<br />
b) Au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction
spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à
l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant
l'objet de la demande n'excèdent pas 1 100 000 F par cote, exercice ou affaire
;<br />
c) Abrogé.<br />
d) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316709
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316709.xml
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###### Article R*247-5
En matière de contributions indirectes la décision sur les demandes tendant à
obtenir une transaction, remise ou modération appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
droits indirects, selon le cas, lorsque les droits ou la valeur qui servent de
base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
amendes n'excède pas 750 000 F et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
b) Abrogé.<br />
c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.<br />
Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à
l'article L. 249 le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est
pas saisi.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316714
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316714.xml
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###### Article R247-5 A
En matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, la
décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une
modération appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1 500 000 F par
cote ;<br />
b) Abrogé.<br />
c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 2 400 000 F par cote ;<br />
d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.