Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2007-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-08-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315425 Identifiant: LEGIARTI000006315426
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL181AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL181AAXXXXXAB
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###### Article L181 ###### Article L181
@ -17,7 +17,7 @@ soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lie
du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres
ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant
les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du
délai de dix ans fixé par l'article L. 186.<br /> délai fixé par l'article L. 186.<br />
Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement
exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-08-22 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315430 Identifiant: LEGIARTI000006315431
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL186AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL186AAXXXXXAB
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###### Article L186 ###### Article L186
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le
droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième
du fait générateur de l'impôt.<br /> année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
*Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.