Décret n° 2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276218
NOR: BUDL0750784D
Ancien identifiant: 1DE007642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/62/JORFTEXT000000276218.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-02 00:00:00 +02:00
parent dd30f174aa
commit 3fb1dcb30c
5 changed files with 96 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R*97-1](article_r97-1.md)
- [Article R*97-2](article_r97-2.md)
- [Article R*98 B-1](article_r98_b-1.md)
- [Article R*98 B-2](article_r98_b-2.md)
- [Article R*98 B-3](article_r98_b-3.md)
- [Article R*98 B-4](article_r98_b-4.md)
- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
- [Article R102 AA-1](article_r102_aa-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316251
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316251.xml
---
###### Article R*98 B-1
Les informations à communiquer à la direction générale des impôts en application
des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale
mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :<br />
1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité
sociale émetteur des informations ;<br />
2° Pour chaque salarié déclaré :<br />
a. Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques ;<br />
b. L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse
;<br />
c. La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période
;<br />
d. Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en
distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des
rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité
sociale et le salaire net imposable.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316252
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316252.xml
---
###### Article R*98 B-2
La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du
ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316253
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316253.xml
---
###### Article R*98 B-3
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques porté à la connaissance de la direction générale des impôts en
application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la
fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans
les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au
recouvrement de l'impôt sur le revenu.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316254
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316254.xml
---
###### Article R*98 B-4
Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère
susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés
visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de
prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction
des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.<br />
Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue à
l'alinéa précédent, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3.