Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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République française 2003-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2003-12-24 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316017 Identifiant: LEGIARTI000006316018
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAD
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###### Article L256 ###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout
redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
d'exigibilité.<br /> d'exigibilité.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire
rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité
adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.<br />
collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les
pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par
le comptable public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.