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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2003-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006316017
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316017.xml
+Date de début: 2003-12-24
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006316018
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316018.xml
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###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout
-redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
+redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
d'exigibilité.
-L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et
-rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est
-adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis
-collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les
-pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par
-le comptable public.
+L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire
+par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité
+administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.