diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_l256.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_l256.md index dd176f0be..9f5520a03 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_l256.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/ii/article_l256.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006316017 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316017.xml +Date de début: 2003-12-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006316018 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316018.xml --- ###### Article L256 Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout -redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le +redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
-L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et -rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est -adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis -collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les -pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par -le comptable public.
+L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire +par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité +administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.