Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2003-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006316017
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316017.xml
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316018
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316018.xml
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###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout
redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
d'exigibilité.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et
rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est
adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis
collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les
pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par
le comptable public.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire
par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité
administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.