Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 8bf83bd393
commit cefac0c13a

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315248 Identifiant: LEGIARTI000006315249
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315249.xml
--- ---
###### Article L134 ###### Article L134
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents Les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction
agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et
caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle
travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail, les officiers et
peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps
douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi
que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres
peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail clandestin.<br /> lutte contre le travail dissimulé.
(1) Modifications.