LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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commit 8bf83bd393

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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316030
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL270AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316030.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316031
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL270AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316031.xml
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###### Article L270
@ -16,7 +16,7 @@ personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans d
locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont
autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au
contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des
services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, à
faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et,
notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou
d'avances ouverts à l'intéressé.
services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens
et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous
comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.