Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-07-10 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027479933 Identifiant: LEGIARTI000032881583
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<h1>Article R*247-5</h1> <h1>Article R*247-5</h1>
@ -18,12 +18,13 @@ au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br /> effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
b) Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou,
directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des
sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale,
pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur
pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base,
dépasse pas 100 000 € ;<br /> le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des
droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;<br />
c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.<br /> douanier et des changes, dans les autres cas.<br />
@ -40,7 +41,7 @@ pas saisi.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,7 +64,7 @@ pas saisi.
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> 1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315535?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315535?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>