diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md index b5699577d..c386d0a4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000027479933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479933.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881583.xml --- <h1>Article R*247-5</h1> @@ -18,12 +18,13 @@ au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br /> -b) Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au -directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de -sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des -pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent -pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne -dépasse pas 100 000 € ;<br /> +b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, +en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des +douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale, +pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur +qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, +le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des +droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;<br /> c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.<br /> @@ -40,7 +41,7 @@ pas saisi. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -63,7 +64,7 @@ pas saisi. 1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713494?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> </li> <li> - 2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315535?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>