Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032097381
NOR: FCPE1532608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/73/JORFTEXT000032097381.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099089.xml
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###### Article R102 AE-1
I. Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des
finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations
suivantes :<br />
1° Concernant le local :<br />
a) Le nom du propriétaire ;<br />
b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;<br />
c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements
locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de
la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n°
invariant) ;<br />
d) L'adresse du local ;<br />
e) La nature et le type du local ;<br />
f) La surface habitable du local ;<br />
2° Concernant les occupants :<br />
a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux,
présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;<br />
b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est
connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente
;<br />
c) La date de départ des anciens titulaires des baux.<br />
II. Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel
sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions
permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les
organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1
du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format
des données transmises.