Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191984
###### 3° : Syndicats
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315381
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL166AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315381.xml
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###### Article L166
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de
gestion agréés ou des associations agréées, les renseignements qui sont
nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de
besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur
incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de
gestion ou associations. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le
montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.<br />
Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue
par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis
sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre
de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui
permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.

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Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032136006
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###### 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
- [Article L166](article_l166.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031815869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/58/LEGIARTI000031815869.xml
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###### Article L166
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de
gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements
qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant
que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations
leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de
gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. Ces renseignements
peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a
fait l'objet.<br />
Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue
par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis
sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre
de gestion ou un organisme mixte de gestion, les renseignements qui sont
nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires
qui lui sont soumises.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [1° : Activités littéraires ou artistiques](1)
- [2° : SAFER](2)
- [3° : Syndicats](3)
- [4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés](4)
- [5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](5)
- [6° : Agence nationale des fréquences](6)
- [7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés](7)