Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315931
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315931.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781425.xml
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###### Article L47
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@ -19,13 +18,18 @@ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
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expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
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faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />
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L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du
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contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de
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l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.<br />
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L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen
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contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande
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des relevés de compte.<br />
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En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments
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physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
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comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des
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comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et
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obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des
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opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents
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comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au
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contribuable de se faire assister par un conseil.
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