Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315931
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315931.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781425.xml
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###### Article L47
@ -19,13 +18,18 @@ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du
contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de
l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.<br />
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen
contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande
des relevés de compte.<br />
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments
physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des
comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et
obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des
opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents
comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au
contribuable de se faire assister par un conseil.