Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

LE 1ER AL. DE L'ART. R45 B-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIE COMME SUIT:
LA REALITE DE L'AFFECTATION A LA RECHERCHE DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. L45 B PEUT ETRE VERIFIEE SOIT PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT PAS LES DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE OU PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR CES DERNIERS.
LE 3EME AL. DE L'ART. 49 SEPTIES M DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE".

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388104
NOR: ECOF9700039D
Ancien identifiant: 1DX998269
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-03 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2001-03-31
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###### Article R45 B-1 ###### Article R45 B-1
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par
technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
technologie.<br /> dûment mandatés par ces derniers.<br />
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
visite pour, notamment :<br /> visite pour, notamment :<br />