Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315567 Identifiant: LEGIARTI000006315568
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAB
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###### Article L267 ###### Article L267
@ -17,7 +17,14 @@ recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la person
morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement
des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré
solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le
président du tribunal de grande instance, dans les mêmes conditions que celles président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la
prévues à l'article L. 266. Cette disposition est applicable à toute personne direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction
exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de
effective de la société, de la personne morale ou du groupement. grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à
toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.<br />
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne
à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement
de la créance du Trésor.