diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/4/article_l267.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/4/article_l267.md index 795e1b230..df29e19b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/4/article_l267.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/4/article_l267.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315567 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315567.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315568 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315568.xml --- ###### Article L267 @@ -17,7 +17,14 @@ recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la person morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le -président du tribunal de grande instance, dans les mêmes conditions que celles -prévues à l'article L. 266. Cette disposition est applicable à toute personne -exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction -effective de la société, de la personne morale ou du groupement. +président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la +direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction +générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de +grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à +toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la +direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
+ +Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président +du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne +à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement +de la créance du Trésor.