Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006315567
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315567.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315568
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315568.xml
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###### Article L267
@ -17,7 +17,14 @@ recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la person
morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement
des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré
solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le
président du tribunal de grande instance, dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article L. 266. Cette disposition est applicable à toute personne
exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction
effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la
direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction
générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de
grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à
toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.<br />
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne
à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement
de la créance du Trésor.