Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006315567
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315567.xml
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Date de début: 2005-07-27
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315568
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL267AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315568.xml
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###### Article L267
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@ -17,7 +17,14 @@ recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la person
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morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement
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des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré
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solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le
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président du tribunal de grande instance, dans les mêmes conditions que celles
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prévues à l'article L. 266. Cette disposition est applicable à toute personne
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exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction
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effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
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président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la
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direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction
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générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de
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grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à
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toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la
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direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.<br />
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Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
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du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne
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à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement
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de la créance du Trésor.
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