Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315283 Identifiant: LEGIARTI000033265223
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ALXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265223.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315283.xml
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###### Article L135 K ###### Article L135 K
@ -14,11 +13,12 @@ Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les
représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés
du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et
de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes
visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières, un visés aux articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, L. 133-2 et L.
organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les 133-5 du code des juridictions financières, un organisme gérant un système
recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget
compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle
chargés de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le sont exercées par les membres du Parlement chargés de présenter, au nom de la
budget d'un département ministériel, la levée du secret professionnel qui leur commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, la
serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est
rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires. subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en
charge des affaires budgétaires.