diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_k.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_k.md index 9a7e66fcc..6ef4c0fad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_k.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_k.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315283 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ALXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315283.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033265223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265223.xml --- ###### Article L135 K @@ -14,11 +13,12 @@ Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes -visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières, un -organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les -recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces -compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement -chargés de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le -budget d'un département ministériel, la levée du secret professionnel qui leur -serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du -rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires. +visés aux articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, L. 133-2 et L. +133-5 du code des juridictions financières, un organisme gérant un système +légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget +d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle +sont exercées par les membres du Parlement chargés de présenter, au nom de la +commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, la +levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est +subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en +charge des affaires budgétaires.