Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588664 NOR: ECOF0100014D Ancien identifiant: 1DS001436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
This commit is contained in:
parent
a317f86234
commit
c033c21dbd
1 changed files with 14 additions and 14 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315283
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ALXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315283.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033265223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/52/LEGIARTI000033265223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135 K
|
||||
|
@ -14,11 +13,12 @@ Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les
|
|||
représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés
|
||||
du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et
|
||||
de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes
|
||||
visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières, un
|
||||
organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les
|
||||
recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces
|
||||
compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement
|
||||
chargés de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le
|
||||
budget d'un département ministériel, la levée du secret professionnel qui leur
|
||||
serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du
|
||||
rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
|
||||
visés aux articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, L. 133-2 et L.
|
||||
133-5 du code des juridictions financières, un organisme gérant un système
|
||||
légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget
|
||||
d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle
|
||||
sont exercées par les membres du Parlement chargés de présenter, au nom de la
|
||||
commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, la
|
||||
levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est
|
||||
subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en
|
||||
charge des affaires budgétaires.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue