Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006315501 Identifiant: LEGIARTI000028312218
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL229AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312218.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315501.xml
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###### Article L229 ###### Article L229
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du
recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le
contribuable en demeure de régulariser sa situation. contribuable en demeure de régulariser sa situation.<br />
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées
par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt
de l'une de ces plaintes.