Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2013-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006315208
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315208.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978397.xml
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###### Article L114
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les
administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités
territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique
ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance
réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec
l'administration française.
administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie,
de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République
française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant
conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts
pour les échanges de renseignements avec l'administration française.