Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024166647 Identifiant: LEGIARTI000025829280
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###### Article L145 D ###### Article L145 D
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission
de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins
code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L.
tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa 332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge peut obtenir
de l'article L. 332-2 du même code. communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément
aux articles précités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024166633 Identifiant: LEGIARTI000025829277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829277.xml
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###### Article L151 A ###### Article L151 A
I. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice
peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au
nom du débiteur.<br /> nom du débiteur.<br />
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de
les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements
l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité
détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes
l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes
liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à
l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret
professionnel. professionnel.