Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006315364
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315364.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025829272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829272.xml
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###### Article L152 B
Pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article
L. 651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut
obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la
première phrase de l'article L. 651-5-1 du même code ci-après reproduite :<br />
Art.L. 651-5-1.-L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de
solidarité peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments
nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les
conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité
sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de
solidarité prévue à l'article L. 651-1 du même code peut obtenir des
renseignements auprès des administrations fiscales.