Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312239 Identifiant: LEGIARTI000026949122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949122.xml
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###### Article L52 ###### Article L52
@ -54,12 +54,16 @@ L. 188 B est en cours ;<br />
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième
alinéa de l'article L. 169.<br /> alinéa de l'article L. 169.<br />
III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois
mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des
entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet fichiers des écritures comptables à l'administration.<br />
article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option
choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre
traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article
remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie,
l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par
l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par
l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers
nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette
dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.