From bacec282e0e09a3c368479b36b653e200fec73a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-467=20du=2030=20avril?= =?UTF-8?q?=201955=20RELATIF=20A=20LA=20REFORME=20DES=20PROCEDURES=20ET=20?= =?UTF-8?q?DES=20PENALITES=20FISCALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331022 Ancien identifiant: 1DX955467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml --- .../section_iii/1/article_l52.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md index c80b1ae85..16cceccb5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312239.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949122.xml --- ###### Article L52 @@ -54,12 +54,16 @@ L. 188 B est en cours ;
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169.
-III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois -mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise -entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet -article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option -choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers -nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des -traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la -remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par -l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. +III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois +prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des +fichiers des écritures comptables à l'administration.
+ +En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois +de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre +la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article +pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, +soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par +l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par +l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers +nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette +dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.