Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312239.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949122.xml
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###### Article L52
@ -54,12 +54,16 @@ L. 188 B est en cours ;<br />
7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième
alinéa de l'article L. 169.<br />
III.-En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois
mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise
entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet
article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option
choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers
nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des
traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la
remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par
l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.
III.-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois
prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des
fichiers des écritures comptables à l'administration.<br />
En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A, la limitation à trois mois
de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre
la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article
pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie,
soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par
l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par
l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers
nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette
dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.