LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028312002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312002.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026949130
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949130.xml
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###### Article L47 A
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I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
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contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents
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comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des
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impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par
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arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures
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comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
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contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
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mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en
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remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
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répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie
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des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du
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plan comptable général.<br />
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Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des
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écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts
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à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux
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mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est
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tenue au moyen de systèmes informatisés.<br />
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L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux
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fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements
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comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration
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restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers
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transmis et n'en conserve aucun double.<br />
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détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.<br />
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II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et
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lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de
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@ -51,7 +58,7 @@ de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.<br
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Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par
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qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.<br />
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III. - A. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
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III. ― A. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
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l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
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informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des
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fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi
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@ -65,13 +72,13 @@ l'autre copie est conservée par l'administration.<br />
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A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,
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les deux copies sont confrontées.<br />
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B. - Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou
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B. ― Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou
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des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au
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contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I,
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l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur
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la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.<br />
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C. - Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des
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C. ― Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des
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traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
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copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou
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d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques
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@ -79,7 +86,7 @@ nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatique
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mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13, l'administration peut
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effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.<br />
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D. - L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
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D. ― L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
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non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui
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donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition
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de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant
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