Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315528 Identifiant: LEGIARTI000006315529
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAD
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###### Article L247 ###### Article L247
@ -24,6 +24,10 @@ elles s'ajoutent sont définitives ;<br />
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent ne sont pas définitives.<br /> elles s'ajoutent ne sont pas définitives.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant
applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à
l'article 1727 du code général des impôts.<br />
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br /> tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />