Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS

DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24 Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1992-12-31 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006315985 Identifiant: LEGIARTI000006315986
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAC
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###### Article L213 ###### Article L213
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les
dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en
Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas
s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la
et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.<br /> constatation des faits qui constituent l'infraction.<br />
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir
les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.<br /> les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.<br />