diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_l213.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_l213.md index 20b407b8..f08136ab 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_l213.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_i/ii/article_l213.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-24 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315985 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315985.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006315986 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315986.xml --- ###### Article L213 -Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, -dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). -Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls -s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle -et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
+Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les +conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en +matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas +été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la +constatation des faits qui constituent l'infraction.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.
-(1) Code de procédure pénale, art. 429 : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de +(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce -qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". +qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".