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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 1992-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315985
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315985.xml
+Date de début: 1992-12-31
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000006315986
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315986.xml
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###### Article L213
-Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts,
-dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).
-Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls
-s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle
-et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
+Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les
+conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en
+matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas
+été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la
+constatation des faits qui constituent l'infraction.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir
les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.
-(1) Code de procédure pénale, art. 429 : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de
+(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de
valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans
l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce
-qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement".
+qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".