Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018556481
NOR: ECEL0804932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/64/JORFTEXT000018556481.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L97](article_l97.md)
- [Article L98](article_l98.md)
- [Article L98 A](article_l98_a.md)
- [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570239.xml
---
###### Article L98 B
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des
cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui
utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail
et aux articles L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L.
531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration des impôts,
avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes
déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente.<br />
La communication prévue au premier alinéa peut être faite par voie
électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette
communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les
échanges et traitements nécessaires à la communication des informations ainsi
transmises à l'administration des impôts.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315251
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315251.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000018570223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570223.xml
---
###### Article L134
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 324-12, L. 325-1, L.
325-2, L. 325-4 et L. 325-5 du code du travail, les agents de la direction
générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements
utiles à la lutte contre le travail illégal.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-2, L.
8271-4, L. 8271-5 et L. 8271-7 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa
de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale les agents de la
direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou
renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315859
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315859.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570217.xml
---
###### Article L134 A
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315859.xml
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent,
pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements
détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et
droits indirects conformément aux dispositions des cinquième alinéa de l'article
L. 351-18 et troisième alinéa de l'article R. 351-30 du code du travail.
droits indirects conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 5426-9 du
code du travail et du décret pris en application de cet article.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315253
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315253.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018570213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570213.xml
---
###### Article L134 B
Les agents des impôts peuvent communiquer aux organismes chargés, en application
de l'article L. 351-21 du code du travail, du service de l'allocation
d'assurance et du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L.
351-3 du même code ainsi que de la gestion des allocations de solidarité
mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code précité, les
renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des
prestations.
Conformément à l'article L. 5427-2 du code du travail, les agents des services
des impôts peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime
d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations
et au calcul des prestations.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315259
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315259.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570209.xml
---
###### Article L135 A
Conformément à l'article L. 991-3 du code du travail, le contrôle mentionné aux
articles L. 991-1 et L. 991-2 du même code est exercé par les inspecteurs et les
contrôleurs de la formation professionnelle commissionnés à cet effet.
Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration fiscale
communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code
les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle
de la formation professionnelle continue.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315348
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315348.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018570195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570195.xml
---
###### Article L147 C
Conformément à l'article L. 516-2 du code du travail, les agents de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil
de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret
professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au
marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1454-1 du code du travail, les
agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et
droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un
conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le
secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail
dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils
disposent.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314939
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL010ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314939.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018570271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570271.xml
---
###### Article L10 A
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la
direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions
aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les
conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code.
aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les
conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018014085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/40/LEGIARTI000018014085.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570255.xml
---
###### Article L16-0 BA
@ -16,63 +16,90 @@ l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le
grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité
professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l'une des
obligations déclaratives prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général
des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait
connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de
commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de
ses obligations fiscales déclaratives ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la
livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de
factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la
valeur ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application du 3 de
des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :<br />
1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un
centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf
s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations
fiscales déclaratives ;<br />
2° La délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d'une
marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures
afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur
ajoutée ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application du 3 de
l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles
factures reçues ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de
valeur probante : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) La réitération d'opérations commerciales sans facture et
non comptabilisées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse
aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de
l'article 1743 du code général des impôts ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article
L. 324-9 du code du travail , <br clear="none" />
<br clear="none" />ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer
le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au
premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de
flagrance fiscale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les
agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'original du procès-verbal est conservé par l'administration
des impôts et copie est notifiée au contribuable. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale
permet d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été
dressé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B,
l'administration peut, par dérogation au VI de ce même article, utiliser pour la
détermination du montant mentionné à l'article L. 252 B les informations
recueillies au cours de cette procédure. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé
dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 F, l'administration peut,
par dérogation à l'article L. 80 H, utiliser pour la détermination du montant
mentionné à l'article L. 252 B les informations recueillies au cours de cette
procédure. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'administration peut se fonder, pour la détermination du
montant mentionné à l'article L. 252 B, sur des renseignements et informations
obtenus de tiers, en application des articles L. 81 et suivants.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Pour arrêter le montant mentionné à l'article L. 252 B,
l'administration est fondée à consulter sur place les registres et documents de
toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des
impôts et par le code de commerce. A cet effet, l'administration peut obtenir ou
prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est
établi. Il est signé par l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le
contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
L'original de ce procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est
remise au contribuable. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces opérations ne constituent pas une vérification de
comptabilité au sens de l'article L. 13.<br clear="none" />
factures reçues ;<br />
3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante :<br />
a) La réitération d'opérations commerciales sans facture et non comptabilisées
;<br />
b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de
permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du
code général des impôts ;<br />
4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du
travail,<br />
ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa,
dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance
fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de
signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
II.-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les
saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.<br />
III.-Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de
la procédure prévue à l'article L. 16 B, l'administration peut, par dérogation
au VI de ce même article, utiliser pour la détermination du montant mentionné à
l'article L. 252 B les informations recueillies au cours de cette procédure.<br />
Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 80 F, l'administration peut, par dérogation à
l'article L. 80 H, utiliser pour la détermination du montant mentionné à
l'article L. 252 B les informations recueillies au cours de cette procédure.<br />
L'administration peut se fonder, pour la détermination du montant mentionné à
l'article L. 252 B, sur des renseignements et informations obtenus de tiers, en
application des articles L. 81 et suivants.<br />
IV.-Pour arrêter le montant mentionné à l'article L. 252 B, l'administration est
fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature,
notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le
code de commerce. A cet effet, l'administration peut obtenir ou prendre copie
des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.<br />
Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi. Il est signé par
l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original de ce
procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est remise au
contribuable.<br />
Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de
l'article L. 13.<br />
V. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance
fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité
de cette procédure.<br />
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
administratif qui se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies
conservatoires éventuellement prises.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315740
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315740.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018570246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570246.xml
---
###### Article L73
@ -32,8 +31,8 @@ prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au
premier chiffre ;<br />
d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du
même code ;<br />
l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L.
8271-11 du même code ;<br />
1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue
à l'article 223 VI du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai
@ -54,8 +53,8 @@ b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du
montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;<br />
c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du
même code ;<br />
l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L.
8271-11 du même code ;<br />
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux
demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315565
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL264AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315565.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018570166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570166.xml
---
###### Article L264
La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 145-1 et R. 145-1 du
La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 145-1 du
code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement
d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion
saisissable ou cessible.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006316231
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316231.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018570317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570317.xml
---
###### Article R*81 A-1
I. - N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article
I.-N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article
L. 81-A que :<br />
a) Les employeurs ;<br />
@ -22,10 +21,10 @@ c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code
de la sécurité sociale ;<br />
d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L.
351-1 du code du travail.<br />
5421-1 du code du travail.<br />
II. - Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance
de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
II.-Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de
la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments