Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114553
- [LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION](le_droit_de_controle_de_l_administration) - [LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION](le_droit_de_controle_de_l_administration)
- [LE DROIT DE COMMUNICATION](le_droit_de_communication) - [LE DROIT DE COMMUNICATION](le_droit_de_communication)
- [LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE](le_secret_professionnel_en_matiere_fiscale)
- [LES DELAIS DE PRESCRIPTION](les_delais_de_prescription) - [LES DELAIS DE PRESCRIPTION](les_delais_de_prescription)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006133973
---
#### LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
- [PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.](portee_et_limites_de_la_regle_du_secret_professionnel)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006147356
---
##### PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- [Article L103](article_l103.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315819
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315819.xml
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###### Article L103
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 378
du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs
fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au
code général des impôts.<br />
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
###### Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel ###### Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- [Article L103](article_l103.md)
- [Délivrance de documents aux contribuables.](delivrance_de_documents_aux_contribuables) - [Délivrance de documents aux contribuables.](delivrance_de_documents_aux_contribuables)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1) - [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [Publicité de l'impôt.](publicite_de_l_impot) - [Publicité de l'impôt.](publicite_de_l_impot)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315820
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315820.xml
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###### Article L103
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 378
du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs
fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au
code général des impôts.<br />
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen
contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, l'obligation
du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au
vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs
fonctions, à connaître du dossier.