LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570275.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000021645080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645080.xml
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###### Article L68
@ -22,7 +22,8 @@ Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :<br />
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;<br />
3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des
entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;<br />
entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une
activité illicite (1) ;<br />
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315990
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL228AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315990.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658025.xml
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###### Article L228
@ -17,9 +16,29 @@ publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration
avis conforme de la commission des infractions fiscales.<br />
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé
des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui
l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations
qu'il jugerait nécessaires.<br />
du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite
à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il
jugerait nécessaires.<br />
Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé
de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait
valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour
laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :<br />
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de
contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui
n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des
faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y
compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française
;<br />
2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de
personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution
comparable ;<br />
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification.<br />
Le ministre est lié par les avis de la commission.<br />