Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article L253](article_l253.md)
- [Article L255](article_l255.md)
- [Article L255 A](article_l255_a.md)
- [Article L256 A](article_l256_a.md)
- [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257 B](article_l257_b.md)
- [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor](i)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021641192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641192.xml
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###### Article L253
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au
rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A
du code général des impôts.<br />
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la
date limite de paiement.<br />
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements
prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales
mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180076
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###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor
- [Article L253](article_l253.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315543
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL253AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315543.xml
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###### Article L253
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au
rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A
du code général des impôts.<br />
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la
date limite de paiement.<br />
Une notice annexée à l'avis d'imposition est établie au titre de chaque taxe
directe locale. Cette notice fait apparaître les éléments des variations des
impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de
collectivités locales ou organisme concerné.<br />
Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour
les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la
commune et de l'intercommunalité.<br />
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements
prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales
mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.