LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006315556
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL258AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315556.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017853101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853101.xml
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###### Article L258
@ -16,8 +15,8 @@ compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou
l'autre de ces formalités, engager des poursuites.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont
effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour
le recouvrement des créances.<br />
effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le
recouvrement des créances.<br />
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration
habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006315557
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315557.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017853097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853097.xml
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###### Article L259
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement
est signifié par le comptable du Trésor, l'envoi de la lettre simple prévu par
l'article 658 du nouveau code de procédure civile n'est obligatoire que
lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise
à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature
de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.<br />
l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a
dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin,
il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et
précisant le voisin à qui la copie a été remise.<br />
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de
poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des
huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de
procédure civile.
huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure
civile.