diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l258.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l258.md index c048c1a7..bb61814e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l258.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/article_l258.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006315556 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL258AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315556.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017853101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853101.xml --- ###### Article L258 @@ -16,8 +15,8 @@ compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont -effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour -le recouvrement des créances.
+effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le +recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_l259.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_l259.md index d56cf698..1f783f7e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_l259.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_l259.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006315557 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL259AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315557.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000017853097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853097.xml --- ###### Article L259 Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable du Trésor, l'envoi de la lettre simple prévu par -l'article 658 du nouveau code de procédure civile n'est obligatoire que -lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise -à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature -de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.
+l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a +dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, +il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et +précisant le voisin à qui la copie a été remise.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des -huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de -procédure civile. +huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure +civile.