LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006315556
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Identifiant: LEGIARTI000017853101
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL258AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853101.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315556.xml
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###### Article L258
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###### Article L258
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@ -16,8 +15,8 @@ compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou
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l'autre de ces formalités, engager des poursuites.<br />
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l'autre de ces formalités, engager des poursuites.<br />
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Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont
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Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont
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effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour
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effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le
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le recouvrement des créances.<br />
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recouvrement des créances.<br />
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Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration
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Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration
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habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
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habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006315557
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Identifiant: LEGIARTI000017853097
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL259AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853097.xml
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###### Article L259
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###### Article L259
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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement
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Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement
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est signifié par le comptable du Trésor, l'envoi de la lettre simple prévu par
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est signifié par le comptable du Trésor, l'envoi de la lettre simple prévu par
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l'article 658 du nouveau code de procédure civile n'est obligatoire que
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l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a
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lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise
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dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin,
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à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature
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il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et
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de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.<br />
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précisant le voisin à qui la copie a été remise.<br />
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Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de
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Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de
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poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des
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poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des
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huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de
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huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure
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procédure civile.
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civile.
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