LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949907.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419224.xml
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###### Article L102 B
@ -33,9 +33,8 @@ Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est
conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.<br />
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou
traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13
doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux
analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être
conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle
elle se rapporte.
traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être
conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au
premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la
programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à
l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163106
###### Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
- [Article L189](article_l189.md)
- [Article L189 A](article_l189_a.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374286.xml
---
###### Article L189 A
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en
vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat
ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la
convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23
juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante
est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du
troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord
ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si
les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié
dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des
impôts.

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@ -1,25 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314945
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL013AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314945.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028419234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419234.xml
---
###### Article L13
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
I.-Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints
à tenir et à présenter des documents comptables.<br />
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle
porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui
concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables
ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code
général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la
programmation et à l'exécution des traitements.<br />
II.-1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article
50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont
tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède
152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il
s'agit d'autres entreprises.<br />
Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de
comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
2. Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité
analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires :<br />
1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros à la clôture de l'exercice ;<br />
2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à
la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du
capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné
au 1 ou au 1° du présent 2 ;<br />
b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus
de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur
exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;<br />
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2.<br />
III.-Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les
présenter.<br />
IV.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements
informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des
résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues
obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation
relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.<br />
V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification
de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027508931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508931.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419240.xml
---
###### Article L13 AA
@ -78,6 +78,10 @@ retenues ;<br />
― lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.<br />
3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et
circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations
fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.<br />
III. ― Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date
d'engagement de la vérification de comptabilité.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314958
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314958.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417024.xml
---
###### Article L16 BA
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314958.xml
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à
l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il
a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article
279-0 bis du code général des impôts.
278-0 ter ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.