diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md
index 8f25e3684..547913321 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949907.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000028419224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419224.xml
---
###### Article L102 B
@@ -33,9 +33,8 @@ Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est
conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou
-traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13
-doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai
-prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux
-analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être
-conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle
-elle se rapporte.
+traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être
+conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au
+premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la
+programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à
+l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md
index 59c06044b..fe2408f14 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163106
###### Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
- [Article L189](article_l189.md)
-- [Article L189 A](article_l189_a.md)
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deleted file mode 100644
index 514042da8..000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/article_l189_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023374286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374286.xml
----
-
-###### Article L189 A
-
-Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en
-vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat
-ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la
-convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles
-impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23
-juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante
-est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du
-troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord
-ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si
-les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié
-dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des
-impôts.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md
index 2af4a474b..4b35e70f3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md
@@ -1,25 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314945
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL013AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314945.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000028419234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419234.xml
---
###### Article L13
-Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
+I.-Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les
règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints
à tenir et à présenter des documents comptables.
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle
-porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui
-concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables
-ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code
-général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la
-programmation et à l'exécution des traitements.
+II.-1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article
+50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont
+tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède
+152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
+de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
+consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il
+s'agit d'autres entreprises.
-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de
-comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
+2. Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité
+analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires :
+
+1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions
+d'euros à la clôture de l'exercice ;
+
+2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+
+a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à
+la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du
+capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné
+au 1 ou au 1° du présent 2 ;
+
+b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus
+de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur
+exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
+mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;
+
+c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
+prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
+moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2.
+
+III.-Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
+233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les
+présenter.
+
+IV.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
+contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements
+informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des
+résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues
+obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation
+relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
+
+V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification
+de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md
index 1f73c19df..1f463f6c9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027508931
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508931.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028419240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419240.xml
---
###### Article L13 AA
@@ -78,6 +78,10 @@ retenues ;
― lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.
+3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et
+circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations
+fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.
+
III. ― Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date
d'engagement de la vérification de comptabilité.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md
index b6692ace2..ac4ab17f0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314958
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314958.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000028417024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417024.xml
---
###### Article L16 BA
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314958.xml
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à
l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il
a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article
-279-0 bis du code général des impôts.
+278-0 ter ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.