diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md index 8f25e3684..547913321 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949907.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028419224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419224.xml --- ###### Article L102 B @@ -33,9 +33,8 @@ Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou -traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13 -doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai -prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux -analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être -conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle -elle se rapporte. +traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être +conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au +premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la +programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à +l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md index 59c06044b..fe2408f14 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163106 ###### Section VIII : Interruption et suspension de la prescription - [Article L189](article_l189.md) -- [Article L189 A](article_l189_a.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/article_l189_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/article_l189_a.md deleted file mode 100644 index 514042da8..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_viii/article_l189_a.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023374286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374286.xml ---- - -###### Article L189 A - -Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en -vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat -ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la -convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles -impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 -juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante -est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du -troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord -ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si -les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié -dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des -impôts. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md index 2af4a474b..4b35e70f3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13.md @@ -1,25 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314945 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL013AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314945.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028419234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419234.xml --- ###### Article L13 -Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les +I.-Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle -porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui -concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables -ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code -général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la -programmation et à l'exécution des traitements.
+II.-1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article +50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont +tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède +152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est +de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à +consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il +s'agit d'autres entreprises.
-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de -comptabilité dans les conditions prévues au présent article. +2. Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité +analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires :
+ +1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions +d'euros à la clôture de l'exercice ;
+ +2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+ +a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à +la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du +capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné +au 1 ou au 1° du présent 2 ;
+ +b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus +de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur +exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement +mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;
+ +c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal +prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au +moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2.
+ +III.-Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. +233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les +présenter.
+ +IV.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le +contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements +informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des +résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues +obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation +relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
+ +V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification +de comptabilité dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md index 1f73c19df..1f463f6c9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027508931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508931.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028419240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419240.xml --- ###### Article L13 AA @@ -78,6 +78,10 @@ retenues ;
― lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.
+3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et +circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations +fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.
+ III. ― Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md index b6692ace2..ac4ab17f0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_ba.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314958 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314958.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028417024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417024.xml --- ###### Article L16 BA @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314958.xml L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article -279-0 bis du code général des impôts. +278-0 ter ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.