Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR

Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509998
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-07-14 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315215 Identifiant: LEGIARTI000006315216
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###### Article L115 ###### Article L115
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son
autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du
médiateur. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br /> médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
Le médiateur peut demander à l'administration communication de tous les Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de
documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il
enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
communication ne peut lui être opposé. communication ne peut lui être opposé.