Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509998 Ancien identifiant: 1LX9736 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509998.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1989-07-14
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315215
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Identifiant: LEGIARTI000006315216
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAB
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###### Article L115
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###### Article L115
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Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son
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Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son
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autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du
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autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du
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médiateur. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
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médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
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Le médiateur peut demander à l'administration communication de tous les
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Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de
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documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une
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tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il
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enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
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fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
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communication ne peut lui être opposé.
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communication ne peut lui être opposé.
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