diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md index 4c7a5f3d0..c5347a9e9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l115.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1989-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006315215 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315215.xml +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315216 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315216.xml --- ###### Article L115 Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du -médiateur. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
+médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
-Le médiateur peut demander à l'administration communication de tous les -documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une -enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande +Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de +tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il +fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.