Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:
LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS. APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517217 Ancien identifiant: 1DX980591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000027479933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479933.xml
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Date de début: 2016-07-10
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000032881583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881583.xml
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###### Article R*247-5
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@ -18,12 +18,13 @@ au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
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amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits
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effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
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b) Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au
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directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de
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sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des
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pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent
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pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne
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dépasse pas 100 000 € ;<br />
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b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou,
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en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des
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douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale,
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pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur
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qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base,
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le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des
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droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;<br />
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c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal,
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douanier et des changes, dans les autres cas.<br />
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