diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md index dea2294407..f0d23dac57 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000027479933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479933.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000032881583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881583.xml --- ###### Article R*247-5 @@ -18,12 +18,13 @@ au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;
-b) Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au -directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de -sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des -pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent -pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne -dépasse pas 100 000 € ;
+b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, +en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des +douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale, +pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur +qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, +le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des +droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;
c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.