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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000027479933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479933.xml
+Date de début: 2016-07-10
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000032881583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881583.xml
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###### Article R*247-5
@@ -18,12 +18,13 @@ au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;
-b) Selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au
-directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de
-sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des
-pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent
-pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne
-dépasse pas 100 000 € ;
+b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou,
+en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des
+douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale,
+pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur
+qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base,
+le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des
+droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;
c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.