LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0103af7d6b
commit a916c54a29

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658025.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092442.xml
---
###### Article L228
@ -27,10 +27,9 @@ laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :<br />
1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de
contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui
n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des
faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y
compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française
n'a pas conclu avec la France, depuis au moins trois ans au moment des faits,
une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française
;<br />
2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de